Code Electoral de la République du Sénégal
CODE ELECTORAL
Loi n°92-16 du 07 Février 1992 portant
Code Electoral
PARTIE LEGISLATIVE
MODIFIEE PAR :
La loi organique n°92-23 du 30 Mai 1992
La loi n°92-55 du 3 Septembre 1992
La loi n°92-56 du 3 Septembre 1992
La loi n°93-08 du 21 Avril 1993
La loi organique n°93-09 du 23 Avril 1993
La loi n°94-70 du 22 Août 1994
La loi n°96-08 du 22 Mars 1996
La loi n°96-12 du 19 Août 1996
La loi n°96-16 du 28 Août 1996
La loi n°96-17 du 28 Août 1996
La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997
La loi organique n°97-16 du 8 Septembre 1997
La loi n°98-07 du 12 Février 1998
La loi organique n°98-13 du 5 Mars 1998
La loi organique n°98-15 du 12 Mars 1998
La loi n°98-16 du 12 Mars 1998
La loi organique n°98-17 du 16 Mars 1998
La loi organique n°98-18 du 16 Mars 1998
La loi n°98-24 du 26 Mars 1998
La loi n°98-38 du 22 Avril 1998
La loi n°98-49 du 10 Octobre 1998
La loi n°98-50 du 10 Octobre 1998
La loi organique n°2000-21 du 7 Février 2000
La loi n°2000-22 du 7 Février 2000
L’ordonnance n°2001-05 du 15 Février 2001
La loi n°2002-05 du 21 février 2002
La loi n°2002-06 du 21 février 2002
La loi n°2002-11 du 8 mars 2002
La loi n° 2005-07 du 11 mai 2005
La loi n° 2006-20 du 30 juin 2006
La loi organique n° 2006-38 du 21 novembre 2006
La loi organique n°2006-41 du 11 décembre 2006
La loi n°2007- 18 du 19 février 2007
La loi organique n°2007- 20 du 19 février 2007
La loi n°2007- 22 du 19 février 2007
La loi organique n°2007- 23 du 22 mai 2007
La loi organique n° 2007-27 du 11 juillet 2007
La loi n°2009- 09 du 16 janvier 2009
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS COMMUNES A L’ELECTION
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ET AUX ELECTIONS DES
DEPUTES DES CONSEILLERS REGIONAUX,MUNICIPAUX ET
RURAUX
CHAPITRE PRELIMINAIRE
LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME
(C.E.N.A)
loi n° 2005-07 du 11 mai 2005
Article L. premier
Il est créé une commission électorale nationale autonome, en abrégé
C.E.N.A. Elle a son siége à Dakar.
La C.E.N.A est une structure permanente, dotée de la personnalité
juridique et de l’autonomie financière.
Article L.2
La C.E.N.A contrôle et supervise l’ensemble des opérations électorales et
référendaires. Elle veille, en particulier, à leur bonne organisation
matérielle et apporte les correctifs nécessaires à tout dysfonctionnement
constaté.
La C.E.N.A fait respecter la loi électorale de manière à assurer la
régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en garantissant aux
électeurs, ainsi qu’aux candidats en présence, le libre exercice de leurs
droits.
Article L.3
La C.E.N.A est obligatoirement présente à tous les niveaux de conception,
d’organisation, de prise de décision et d’exécution depuis l’inscription sur
les listes électorales jusqu’à la proclamation provisoire des résultats.En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections par une autorité administrative, la C.E.N.A, après
une mise en demeure, peut prendre des décisions immédiatement
exécutoires d’injonction, de rectification, de dessaisissement, de
substitution d’action dans le cadre des opérations électorales, nonobstant
son pouvoir de saisine des juridictions compétentes.